Le cadre réglementaire européen

Au préalable
L’Union Européenne définit un cadre réglementaire qui s’applique à tous les Etats Membres. Cependant les Etats Membres restent souverains pour des pans importants de la réglementation : domaines non couverts par la réglementation européenne, transposition des Directives européennes dans le droit national, interprétations éventuelles, règles spécifiques supplémentaires…

 

Le Règlement 1107/2009 (Mise en marché des produits phytosanitaires)

Le Règlement 1107/2009 sur la « mise sur le marché des produits de protection des plantes », entré en vigueur le 14 juin 2011, définit les règles d’approbation des substances actives pouvant être utilisées dans l’Union Européenne. En tant que règlement, il est immédiatement dans tous les Etats Membres.

Son objectif déclaré : améliorer le fonctionnement du marché intérieur par une harmonisation des conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
=> Ce règlement va dans le sens d’une restriction généralisée, avec par exemple vers le bannissement des substances sur la base de leur danger intrinsèque, autrement dit de leurs risques potentiels, sans tenir compte des doses, des conditions d’utilisation ou des précautions pouvant être prises.
=> Ce règlement peut contribuer à résoudre la question des « usages orphelins » (bio-agresseurs sans solution réglementaire, souvent des « usages mineurs ») :
– Etablissement de 3 zones climatiques à l’intérieur desquelles les « reconnaissances mutuelles » sont quasi-obligatoires : un Etat Membre doit autoriser les usages autorisés dans un autre Etat Membre de la même zone climatique
– Possibilité facilitée « d’extensions d’usage » pour faciliter l’autorisation d’un usage mineur à partir d’un usage majeur, éventuellement sous la responsabilité des producteurs (de façon à alléger les besoins en expérimentation efficacité ou « spécificité »)
– Il est envisagé de constituer un Fonds spécifique pour résoudre la question des « usages mineurs »
– Les firmes sont encouragés à déposer des demandes pour des usages mineurs par une prolongation de la durée de protection des données.

Cependant, des obstacles réglementaires, administratifs et éventuellement politiques risquent de ralentir l’adoption de ces règles et la résolution de la question des usages orphelins. Les autorités européennes et nationales et les organisations professionnelles travaillent à lever ces obstacles.

 

La Directive 2009/128 (Utilisation durable des pesticides)

La Directive 2009/128, dite « utilisation durable des pesticides (SUD in English) , doit être transposée dans les législations des Etats Membres avant le 14 décembre 2011.

Son objectif déclaré :
– diminuer les risques liés à l’usage des produits phytopharmaceutiques
– encourager les Etats membres à développer une Protection Intégrée des Cultures (IPM en anglais), c’est-à-dire à raisonner globalement la protection des cultures pour en améliorer l’efficacité et en réduire les risques : utilisation « intégrée » des moyens agronomiques, biologiques, chimiques, définitions de seuils d’intervention, etc. Les Etats Membres devront avoir rendu obligatoire l’application des principes de la protection intégrée au 1° janvier 2014.

Les Etats Membres doivent :
– adopter des « plans d’actions nationaux » (PAN) avec objectifs chiffrés, calendrier de réduction des risques et d’encouragement de la protection intégrée, indicateurs de progrès.
– prendre toute mesure nécessaire à la promotion d’une agriculture économe en produits phytopharmaceutiques
– mettre en place un système de formation pour les distributeurs, conseillers et utilisateurs professionnels de pesticides.
– s’assurer de la sécurité des installations de stockage, prendre les mesures pour protéger les ressources en eau et minimiser l’impact dans les zones fréquentées par le public.
– interdire en principe les pulvérisations aériennes, sauf dérogation
– mettre en place un contrôle régulier du matériel de pulvérisation.

La difficulté principale liée à la Directive Utilisation Durable est que les Etats Membres sont susceptibles de la transposer dans leur législation respective de façon sensiblement différente. Ceci peut provoquer des distorsions de concurrence importante  entre producteurs sans aucune justification agronomique, environnementale ou de sécurité.

 

Le Règlement 396/2005 (LMR)

Le Règlement 396/2005 fixe les Limites Maximum de Résidus pour l’ensemble de l’Union Européenne. Son entrée en vigueur le 1° septembre 2008 marque un progrès concret indéniable vers le « Marché Unique Européen »
Les LMR applicables au niveau européen sont disponibles le site de la DG SANCO (Union Européenne). Voir ici (in English).

Contrairement à une idée répandue, les LMRs sont des limites réglementaires liées aux Bonnes Pratiques Agronomiques et ne sont pas des limites de sécurité toxicologiques. Voir article BonnesPratiques/Pour débuter/sécurité des aliments.
Des organisations professionnelles européennes ont édité en septembre 2005 un document pédagogique sur la nature des LMR (0510-AP-Barg-LMR Filiere.pdf), expliquant pourquoi des dépassements occasionnels de LMR ne sont pas normalement un problème de sécurité des aliments.

 

Le Pack hygiène

Le « Pack Hygiène » est un ensemble de règlements européens qui rend les opérateurs (producteurs, vendeurs, détenteurs…) responsables de la sécurité de leurs produits alimentaires.
Le règlement 178/2002 établit les principes de cette responsabilité et, en particulier, rend la traçabilité des lots obligatoire.
Le règlement 852/2004 est relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Les opérateurs doivent donc s’assurer que les produits qu’ils détiennent et qu’ils vendent sont sûrs.

Le RASFF est le Système d’Alerte Rapide pour l’Alimentation Humaine et Animale.Quand une autorité constate qu’une nourriture (ou un aliment du bétail) n’est pas sûre, il doit le notifier au système d’alerte rapide de l’Union Européenne, soit pour information, soit pour action immédiate (le plus souvent rappel du produit).
De même lorsqu’un opérateur a des raisons de penser que le produit qu’il a mis en marché n’est pas sûr, il doit en informer ses clients pour rappeler le produit, ainsi que les autorités nationales qui, si elles le jugent utile, le notifient au RASFF.

Concernant les résidus de produits phytosanitaires présents dans les produits alimentaires, toute la question, pour les autorités comme pour les opérateurs, est de savoir à partir de quel niveau de résidu faut-il le notifier au RASFF.

 

Divers

De nombreux autres règlements et directives européennes ont des implications en matière de protection phytosanitaire des plantes.

Ce schéma donne une idée de quelques règlements concernant l’utilisation des produits phytosanitaires :

Il faudrait également évoquer toute la réglementation sur les organismes nuisibles aux plantes (dits « de quarantaine ») et sur la circulation du matériel végétal de multiplication.