A partir de juillet 2015, l’ANSES[1] « se verra confier de nouvelles responsabilités avec la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, des adjuvants, des matières fertilisantes et supports de culture, jusqu’alors du ressort du ministère en charge de l’Agriculture » (Voir ici sur le site de l’ANSES).
L’ANSES « continuera à surveiller les effets des pesticides sur la santé humaine par le lancement d’études indépendantes ». Ce rôle sera même renforcé par la création d’un pôle de pharmacovigilance « assurant le recueil de toutes les données disponibles sur l’impact de l’utilisation des produits, tant sur la santé humaine que la faune, la flore et les milieux de l’environnement »
La presse professionnelle rend compte de ce changement prévu dans la Loi d’Avenir Agricole adoptée définitivement en septembre 2014 (voir ici et ici sur ForumPhyto).
Voir Actu-environnement, Terre-net, Référence Environnement (accès abonnés),
Mais où est la compétence de l’ANSES en matière d’utilité des produits phytopharmaceutiques (phytos ou pesticides) ?
Comment lui sera-t-il possible de délivrer une autorisation si elle ne peut pas juger de leur utilité ?
Si les phytos ne présentaient que des risques, la solution serait simple : il faudrait les interdire tous.
Certes, comme le signale Actu-environnement, « La loi prévoit que le ministre chargé de l’agriculture peut s’opposer à une décision de l’Anses et lui demander un nouvel examen du dossier. Objectif de cette précision ? Permettre au ministre de l’Agriculture de défendre les intérêts agricoles et les filières concernées par les interdictions de pesticides. »
Autrement dit, une procédure d’exception.
L’expression « juge et partie » souvent employée à propos de cette décision que l’ANSES elle-même n’approuvait pas vraiment, n’est pas suffisante : L’ANSES sera « juge et procureur », mais n’aura pas les moyens, dans la procédure normale, d’entendre un avocat. Exceptionnellement, le ministère de l’agriculture, avocat commis d’office du prévenu, dont la motivation reste à démontrer, pourra se faire entendre avant le jugement final…
Drôle d’instruction judiciaire, drôle de justice !