Sous le titre « Phytos : Une nouvelle campagne de lutte contre le commerce illégal », la France Agricole relaie la campagne des pouvoirs publics en partenariat avec Coop de France, FNA (Négoce Agricole), UIPP (firmes phytos), APCA (Chambres d’Agriculture) et PCIA (conseillers indépendants).
Explications,…
Voir
– Partie dédiée du site du Ministère de l’Agriculture,
– Explications succinctes sur la réglementation
– Dépliant sur les phytos hors-la-loi
– Affiche de communication sur les pesticides illégaux
Ces explications permettent de comprendre les enjeux environnementaux et de santé liés au respect de la réglementation.
En particulier, l’achat d’un produit correctement étiqueté auprès d’un distributeur agréé permet d’être sûr du produit que l’on achète, d’avoir une étiquette en français et d’avoir toutes les informations nécessaires quant à ses conditions d’emploi.
Dans certains cas, « la fraude peut être assimilée au crime organisé, selon la Brigade Nationale d’Enquêtes Vétérinaires et Phytosanitaires (BNEVP) »
… menaces,…
L’article 53 de la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a renforcé les sanctions : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à l’article L. 253-1. »
Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes : produit dangereux, délit commis par une personne agréée (inclus grossistes et groupements d’achat) et/ou « en bande organisée ».
Un numéro vert d’information (et de dénonciation…) a été mis en place.
… et oubli de sa propre responsabilité !
Tout ceci est bien entendu utile et légitime, et serait (presque) parfait s’il n’y avait pas la question des usages orphelins.
En 2009, le gouvernement a bien mis en place la Commission des usages orphelins. La situation progresse. Par exemple, un nouveau catalogue des usages a permis la résolution d’un nombre significatif d’usages orphelins.
Mais la situation est dramatique : Les producteurs, dans de nombreux cas, n’ont aucune solution réglementaire pour protéger leur culture. Ils peuvent alors être tentés d’acheter un produit autorisé dans un Etat Membre limitrophe.
La raison en est souvent la carence des pouvoirs publics, leur manque de volonté ou leur incapacité à mettre en œuvre l’harmonisation européenne prévue dans le règlement européen 1107/2009 : « reconnaissances mutuelles », « extensions d’usages » et « dérogations » 120 jours, prévues dans ce règlement sont distribuées au compte-goutte, sans compter les restrictions d’usages, les blocages administratifs et les sur-transpositions propres à la France.
Dans cette nouvelle campagne, comme lors de la précédente en juin 2014, le ministère de l’agriculture, et les pouvoirs publics en général, « oublient » de parler de leur propre responsabilité et même de leur carence manifeste en termes d’application de la loi ! Sans parler du labyrinthe administratif propre à la France.
Nous avions déjà dénoncé cette situation en 2014 dans « Lutte contre le commerce illégal de pesticides : ne pas se tromper de cible… ».
Extrait :
« Dans de nombreux cas, [des usages orphelins] peuvent remettre en cause l’existence même de la production.[…]
Les pouvoirs publics, cédant à la pression médiatique de certaines ONG « anti-pesticides » par principe, ne tranchent pas ; Et mettent les producteurs dans des situations ingérables, d’autant plus que les fruits et légumes circulent librement dans toute l’Europe.
En 2013, ForumPhyto a effectué une nouvelle étude d’impact, qui montre les énormes enjeux agronomiques, environnementaux et économiques en jeu.
Des producteurs peuvent alors être tentés d’utiliser des produits autorisés dans des Etats membres voisins ou sur une culture analogue. Dans de tels cas d’impasses, la responsabilité en incombe aux pouvoirs publics qui ne fournissent pas aux producteurs les moyens de protection dont ils devraient disposer pour leurs plantes.
Assimiler de tels cas à du crime organisé est une faute. Et si l’on doit parler de négligence, il s’agit de la négligence irresponsable des pouvoirs publics.
Cette campagne est l’occasion pour les professionnels de demander aux pouvoirs publics d’arrêter de sanctionner, voire de harceler et de persécuter des producteurs pour l’utilisation d’un produit autorisé dans un Etat Membre voisin, dont l’autorisation est en cours et qui ne pose pas de problème de résidu ou de respect de l’environnement. »
Fin de citation.
La situation n’a malheureusement pas changé… Nous ne pouvons donc que réitérer.
