Au préalable : L’établissement de règles nationales équilibrées, permettant la protection effective des plantes, assurant une équité entre les producteurs, assurant la sécurité du consommateur et la protection de l’environnement n’est pas une tâche aisée.
Etablir de telles règles en toute collaboration et transparence entre pays de climats, d’agricultures et de cultures différents est bien plus difficile encore.
Au niveau mondial, les règles du commerce international imposent en principe la liberté du commerce entre pays.
Plusieurs organisations mondiales (OCDE, FAO, Codex Alimentarius…) sont impliquées dans l’établissement des règles qui permettent ces échanges, en particulier l’établissement de LMR reconnues mondialement pour les substances qui sont autorisées. Des organisations internationales peuvent également prononcer l’interdiction totale d’utilisation de certaines substances actives.
Dans l’UE, la Commission promulgue des LMR complètement harmonisées au niveau européen (Voir BonnesPratiques/Pour débuter/sécurité des aliments), dresse une liste des substances actives utilisables dans les produits de protection des plantes (annexe 1 du règlement 1107/2009) et contrôle l’application effective par les Etats Membres de la Directive Utilisation Durable (directive 2009/128). Voir Réglementation/pour débuter/le cadre réglementaire européen.
Les Etats Membres sont tenus de respecter ces règles. Ils décident cependant souverainement, et pas forcément de façon coordonnée, des produits commerciaux et des autorisations d’usages (par bio-agresseurs et par cultures).
Les Etats Membres et la Commission travaillent conjointement pour une application harmonisée du principe de « reconnaissance mutuelle », inscrit dans le règlement 1107/2009. Ce travail devrait permettre à terme de résoudre les principaux « usages orphelins » touchant les cultures de spécialité (Voir Réglementation/pour débuter/Les usages orphelins) et, ainsi, mettre fin à des distorsions de concurrence importantes entre producteurs à l’intérieur même de l’Union Européenne et accroître la sécurité des aliments, le respect de l’environnement et le niveau de confiance dans toute la filière.
ForumPhyto, en collaboration avec des organisations européennes telles que Copa-Cogeca, Freshfel, Areflh, contribue à sensibiliser les autorités européennes à la nécessité d’une harmonisation des conditions de la protection phytosanitaire.
L’essentiel
Des règles phytosanitaires harmonisées et claires sont une condition nécessaire à la confiance dans la filière et à des échanges loyaux et sans distorsions de concurrence excessives.
L’harmonisation des LMR (limites maximum de résidus) dans l’UE est une étape importante en ce sens.
La « reconnaissance mutuelle », prévue dans le règlement UE 1107/2009 en vigueur depuis le 14 juin 2011, permettra une certaine harmonisation des homologations au niveau européen, à moyen et long terme.
L’OCDE, la FAO et le Codex Alimentarius contribuent à construire une certaine harmonisation au niveau mondial, plus difficile à atteindre.